février 1986, sollicitant l'autorisation d'obtention d'une occupation précaire du domaine public, elle indiquait « je crois devoir également préciser que je ne sollicite pas la location de l'un des hangars

X... lui attribue dans l'incendie du hangar de ses enfants » ; que l'avocat de M.

Z..., X..., C..., Hanne, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

DANS SON ETAT PRIMITIF ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE: " DE CONVENTION EXPRESSE, LE PRESENT BAIL SERA RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE 6 MOIS

violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jacques X... est poursuivi pour avoir fait procéder, sans autorisation préalable, à la transformation de deux hangars

A..., Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

C..., X..., D..., Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Hanne, conseiller ; MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Misson, (Landes) Habas

Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Béraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

E..., F..., B..., X..., I..., Hanne, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme Y..., Mme A..., Mlle H..., M. G..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Z..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.