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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58921
13 octobre 1998
contrat mais ouvre seulement au bailleur le droit de demander que celle-ci soit prononcée par voie judiciaire, de telle sorte que le juge des référés, s'il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
soc
6079b13d9ba5988459c5168e
10 janvier 1989
la réintégration de la salariée sous astreinte, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, le juge des référés prud'homal ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent
civ1
60794bff9ba5988459c446e5
6 mai 1981
DISPOSITIONS CRITIQUEES; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, SE HEURTENT
civ2
60794c849ba5988459c45d2f
17 mai 1993
termes de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce Tribunal, ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2008:C100932
30 septembre 2008
interverties, vice qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui ne peut être réparé que selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que les autres griefs se heurtent
6137228acd580146773fe367
24 octobre 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent
613722b5cd5801467740063b
19 juin 1996
Herbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège social est ... de Lorraine
civ3
607943299ba5988459c41394
13 juin 1973
HEBERT, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL APPARTENANT A DAME Y..., POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT CEPENDANT QU'UNE TELLE VENTILATION ETAIT OBLIGATOIRE
61372420cd5801467741293b
21 septembre 2004
Hébert la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et
61372393cd5801467740b8f4
17 octobre 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent
613724b1cd5801467741799f
14 novembre 2006
du terrain et de la maison, que compte tenu de la décision de séparation qu'elle avait prise, il souhaitait la "dédommager de sa part de cette oeuvre commune afin que les enfants, à sa disparition, héritent
613724b2cd580146774179b4
21 décembre 2006
statuant ainsi, alors que, lorsque la première instance s'est éteinte par l'effet du désistement sans réserve du demandeur, les demandes nouvellement présentées en paiement d'indemnités de rupture se heurtent
60794b529ba5988459c42a9e
1 février 1983
L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT
60794b589ba5988459c42c21
15 février 1983
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT
607943659ba5988459c422d9
19 janvier 1977
UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT
61372294cd580146773feb4a
19 décembre 1995
en demande, et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi, relatives à la gravité du vice caché de nature à entraîner la garantie du vendeur, et à l'étendue de cette garantie, se heurtent
61372406cd5801467741145d
28 janvier 2003
Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que ces moyens se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550
5 décembre 2012
est ainsi irrecevable ; Sur les salaires dus : aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2019:C310425
12 décembre 2019
une quelconque urgence, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2016:C210281
12 mai 2016
articles 848 et 849 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal d}instance peut, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
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