rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul

de deux actes notariés établis les 5 avril et 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que la banque a interjeté appel du jugement d'orientation ayant annulé le commandement valant

lui a refusé le séjour au Cameroun car il entendait refaire sa vie avec Madame Rikia A..., sa maîtresse, qui était leur femme de ménage alors que le couple vivait au Maroc ; que de son côté, le mari affirme

Je n'ai pas eu le temps de le proposer à Jean-Yves que celui-ci m'a signifié que ce n'était pas la peine que je compte sur lui pour ce poste (…) » 2/ - l'attestation de M. Z...

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Pierre, notaire à AIX EN PROVENCE (13 100) ... pouvant agir ensemble ou séparément » ; que l'acte de prêt du 26 septembre 2005 a été signé par Madame Marie-Noëlle G... secrétaire notariale ; que Monsieur

d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle) au profit : 1 / de la société Européenne de blanchisserie hospitalière

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), M.

L... et son successeur M. et Mme Jean-Marie YX..., demeurant villa n° 69, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 58 / de M. XN... et son successeur M.

Jean-Pierre X... le 30 mars 2009, que c'est ce dernier qui a renoncé à la constitution de la servitude conventionnelle.

Jean Raoul X... le 23 juin 2009 et valant embauche prévoyait expressément en son article 4 une période d'essai « fixée à quatre mois à la date d'embauche.

, marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911, des oeuvres du sculpteur Aristide Y..., est décédé le 22 juillet 1939 en laissant à sa succession ses frères et soeurs, Lucien, Félix, Jeanne

François et Jean-François X...; que M.

diligentée par la société Banque populaire du Sud a assigné le créancier poursuivant, l'adjudicataire et le débiteur saisi devant le juge de l'exécution pour voir constater la péremption du commandement valant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 85700 Saint-Michel Mont Mercure, 3°/ de M.

X... de restituer à la société Constructions Mécaniques de Normandie la somme de 76. 225, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, AUX MOTIFS QUE la société CMN demande à Jean-Marc