le délit a été commis à l'encontre d'une personne vulnérable, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour juger

. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II

à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir que l'employeur avait par cette désignation, modifié

en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de modification de la décision du 21 janvier 2014 ayant refusé la désignation d'un expert judiciaire, que la preuve

premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger

stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la réalisation de diligences par l'avocat ; qu'en retenant, pour juger

violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ; 4) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier

Z... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris afin de faire juger qu'il a la nationalité française ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu

ne servait que d'argument au bénéfice d'une autre demande, qu'en effet, l'assignation, délivrée au seul visa des articles 33 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 tendait exclusivement à faire juger

et adoptés, qu'un jugement du 5 avril 2011 a rejeté les prétentions de la société Buzinvest tendant à voir condamner le syndicat à faire régulariser à ses frais la cession à lui-même du lot n° 54 et juger

produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Studio swing IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Studio Swing de ses demandes tendant à voir juger

La société Malongo a assigné son assureur la société Generali et la société des Eaux pour faire juger qu'elle n'était pas responsable de la fuite survenue sur une partie de la canalisation située sur le

par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier

La société Fidal fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner, d'une part, à payer à M.

ce qui précède, il résulte que M et Mme [G] qui percevaient de l'ordre de 5 000 € par mois en 2006 dont des revenus fonciers, ne justifient pas des revenus par eux perçus en 2007 observant que la modicité

, selon le moyen : 1°/ que l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait la possibilité de résilier le contrat en cas d'abandon du « programme des travaux » ; qu'en considérant, pour juger

Y... fait grief à l'arrêt, qui le déboute de sa demande, de juger que les conditions fixées dans les conventions particulières ne constituaient pas des conditions purement potestatives, alors, selon le

, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour juger