interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer

NE FAISANT QUE DISTRIBUER LES PRODUITS DE L'AGENCE MERE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT DISPENSEE DE L'AGREMENT OU DE LA LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME, ALORS QU'EN RELEVANT QUE LE

SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A CONDAMNE GOMMEAUX A VERSER A LA MERE

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 811 F-P+B Pourvoi n° Z 15-14.664 R É P U

marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

LOUIS O., A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER DES ARRIERES DE PENSION ALIMENTAIRE REPRESENTANT UN TOTAL DE 18.250 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA MERE DEPUIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE

EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE

1993, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin

... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ET BATIMENT" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT

RELEVE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE CHACUNE DES PARTIES ETAIENT PARFAITEMENT DEFINIES PAR LES ENQUETES SOCIALES ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCE QUE L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT ETAIT DE VIVRE AVEC SA MERE

AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS A LA MERE, A X...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 201, 593 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

.; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL B.

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 3 / 4 A LA CHARGE DE LA VICTIME ET 1 / 4 A CELLE DU DEMANDEUR, A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A LA MERE

EST DECEDE LE 1ER JUILLET 1942 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA D...