AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01381
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Legrand de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société
Source officiellePage 20 sur 22
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301181
14 octobre 2009
14 octobre 2009
modification de façade a été demandée et accordée le 3 septembre 1973 à Monsieur X..., qui était donc toujours propriétaire ; que la révocation même du testament de 1974 en 2000 par lequel Monsieur X... léguait
Source officielle