CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

soit devenu caduc et que les règles d'urbanisme applicables au lotissement soient celles du POS de la commune de Mandelieu ; « ce cahier des charges qui a valeur contractuelle entre les colotis établit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2001), que la société Balance productions (la société), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée, a été dissoute

bail plusieurs locaux et terrains à la société Etablissements X..., aux droits de laquelle vient la société Routière de l'est parisien, ont été résiliés à effet du 31 décembre 1994 ; que la SCI a été dissoute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin

fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la parcelle [...] constituait l'assiette d'une voie du lotissement

1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute

Philippe E..., domicilié [...]                       , pris en qualité d'ayant-droit de Louis E..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

à différents endroits en raison de la présence d'argiles sensibles à l'eau qui sont à l'origine des désordres constatés dans ledit lotissement, tant sur les maisons que sur la voie publique ; qu'il a

], décédé, ont formé le pourvoi n° A 21-11.262 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la société Loomis

affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles de fonder la décision pour discuter

et de Mmes C..., Valérie et Corinne X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., l'avis de MmeMathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A

par celle-ci et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter

. ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu refus d'informer, et alors que l'arrêt attaqué est un arrêt de non-lieu, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc S., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Madame Marie-Louise

les parcelles cadastrées n° 19, 20 et 21 étaient viabilisées, ne reposait que sur la proximité du lotissement existant, que les trois experts judiciaires avaient tenu compte de l'évolution probable des

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi