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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f2cd580146773f8f73

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mach 2 Pau, agence de voyages, société à responsabilité limitée

Source officielle

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CC

soc

6137227ecd580146773fda7e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

(et ne pouvait ignorer) que la Caisse serait amenée à régler des frais d'hospitalisation dont le montant devait être inclus dans la masse indemnitaire", ajoutant qu'au demeurant, "le 25 mars 1980, (la

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CC

comm

613722accd580146773ffee7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

a accueilli la demande; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Cologep fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu, avec une seule masse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100740

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[N] [B] et à Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, alors « que l'héritier, qui se fait accorder une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100511

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En statuant ainsi, alors qu'après avoir intégré la valeur des biens donnés à la masse de calcul de la quotité disponible, imputé la valeur au jour du décès de chaque lot sur la réserve individuelle de

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CC

soc

613723dacd5801467740f069

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ..

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soc

613722e7cd58014677402f68

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X..., habilité à procéder à l'abattage des animaux selon le rite musulman "Hallal", a travaillé en 1992 pour la société Damour, spécialisée dans le négoce de viandes ; qu'abstraction faite de divers

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CC

comm

61372218cd580146773fa2c0

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Masse et compagnie ayant été transformée en société anonyme, il appartenait à la Société Générale de faire souscrire à M. Y...

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civ3

61372421cd58014677412a70

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100328

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Faisant valoir que la masse à vide de l'engin acquis était supérieure à la masse légale autorisée, MM. [N] et [B] ont assigné MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Mac Douglas, par un acte de délégation de paiement, se serait reconnue débitrice de la dette objet de la présente procédure ; que la société Mac Douglas soulève l'absence de qualité de commissionnaire

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soc

61372690cd58014677426943

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Toutefois, les privilèges de la licence correspondante sont limités pour l'exercice de la fonction de commandant de bord dans le transport aérien public aux avions dont la masse au décollage certifiée

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comm

6137208fcd580146773eb9b9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

des créanciers sur le prix que l'Etat était disposé à payer, déduction faite du montant des loyers, et après compensation, a condamné l'Office à payer une certaine somme à la masse des créanciers et a

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soc

61372691cd58014677426a15

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

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civ1

613723c0cd5801467740dae1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

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civ1

6137245ecd58014677414ea6

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse

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soc

6079b1ae9ba5988459c5316a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

imposerait l'obligation, de consentir directement des fournitures aux magasins hypermarchés, grandes surfaces, chaînes coopératives ou toute autre organisation commerciale orientée vers la distribution de masse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00146

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200770

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

ou de l'absorption d'une entreprise déjà assujettie au cours de l'une des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société SVH énergie a été constituée en octobre 2008 avec un effectif nul et sa masse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200855

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

qui s'est substituée à la précédente ; que la société CRIT pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester l'ensemble des bases de calcul de ce nouveau taux et notamment la masse

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