Jacques conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Cabinet Villain, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vaillantis, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou, et après débats