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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427738
12 septembre 2007
déclarations du prévenu ont varié sur ce point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés relevé par les services de police sur le cyclomoteur permettent de penser
61372631cd58014677423a85
24 juillet 2002
contrôle judiciaire ; qu'en se fondant sur la seule nationalité étrangère du mis en examen pour affirmer l'existence d'un risque de fuite à l'étranger, sans préciser les éléments concrets laissant penser
61372540cd5801467741c36c
4 janvier 1994
démontrait qu'ils préparaient la confusion du patrimoine de la victime avec le leur ; "alors, d'une part, que, se contredisant, l'arrêt attaqué constate que la victime ne souffrant d'aucun trouble de la pensée
évrier 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Robert X
61372559cd5801467741cf62
24 juillet 1991
viticulteurs en dehors de ses circuits de distribution représentés par des supermarchés ; "et aux motifs propres que la réduction considérable des prétentions de la partie poursuivante donne d'ailleurs à penser
S, en date du 13 août 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Pascal Y
61372562cd5801467741d424
26 novembre 1996
en l'état des conclusions des experts affirmant que Charmaine avait été vraisemblablement victime d'abus sexuels et présentait des troubles du comportement importants et que pour Anaïs, on pouvait penser
61372536cd5801467741be5e
7 novembre 1989
était débiteur de la priorité, X... a refusé cette priorité à la voiture conduite par Goullieux, qui a été tué sur le coup ; qu'il reconnaît avoir vu au loin le véhicule prioritaire mais affirme avoir pensé
61372577cd5801467741df81
18 septembre 1995
Y... à bord d'un véhicule Honda entré en collision avec cet ensemble routier ; "aux motifs que l'ensemble routier s'était mis à zigzaguer dans une pente sur une chaussée rendue glissante par la pluie
61372578cd5801467741e06d
11 février 1997
transaction étaient réunis : la marchandise, sa qualité, sa quantité et son prix déterminable en fonction des cours", que dès lors, il "n'était pas convenable, au regard des usages professionnels, de penser
613725c6cd580146774206c9
11 mars 1998
saisonnière" évoquée ne saurait être la vente de blousons; que Elvan A... ne saurait prétendre qu'il venait en France pour s'expliquer, sachant, par sa soeur, qu'il était recherché; qu'il y a lieu de penser
61372592cd5801467741edf9
5 avril 1993
de flagrant délit ; que les juges du fond n'ont pas fait ressortir qu'au moment de la fouille à corps de Oulahlou, un indice apparent, pouvant faire l'objet d'une constatation matérielle, laissait penser
613725b2cd5801467741fd7a
11 juin 1997
. ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte par crainte du scandale et des réactions de son entourage; que le refus de Y... de déposer plainte semble écarter les arrière-pensées
écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel Y
613725bccd58014677420214
8 mars 2000
. ; que le mis en examen avait légitimement pu penser que la vie de son père, qui ne disait plus rien, était réellement menacée ; qu'un seul coup avait été porté avec un manche de pioche dont le mis en
comm
6079d3f09ba5988459c59dc9
10 mars 2004
expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession totale au delà de la durée du plan, pour vendre des biens résiduels non compris dans le plan de cession, celui-ci perd
6137232dcd5801467740671c
1 décembre 1998
seuls distributeurs agréés ; que, dans leurs annonces publicitaires, les sociétés du Garage Badina avaient prétendu pouvoir faire bénéficier leurs clients de la garantie constructeur, laissant ainsi penser
soc
613721c1cd580146773f6e4e
11 juin 1992
ou totale et définitive, la différence étant essentielle pour les droits du salarié ; que la défection du docteur Z... devant le conseil de prud'hommes et l'avis de l'expert A... permettent de penser
61372312cd580146774050eb
17 février 1998
X... sans risque pour la société, qu'en énonçant que l'invocation par la société Prominox de la carence de "qualités relationnelles" du salarié laissait à penser que le licenciement litigieux avait pu
613723d8cd5801467740ee86
18 décembre 2001
dossier et qui révèlent que le salarié faisait l'objet de poursuites de la part de l'administration fiscale française pour non paiement de ses impôts depuis plusieurs années, inclineraient plutôt à penser
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Thierry Y
61372641cd58014677424277
14 septembre 2005
définitivement relaxé des fins de la poursuite, Salah X..., en ce que l'action civile n'est que l'accessoire de l'action publique et que celle-ci a été portée devant le tribunal correctionnel, Salah X... perd
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100638
20 octobre 2021
indemnités chiffrées à 3 484,30 euros et 2 439,84 euros, alors « que la partie qui fait effectuer des réparations sur la chose vendue pour qu'elle puisse correspondre à sa destination, peut légitimement penser
61372212cd580146773fa023
14 décembre 1993
état de cause, à supposer que l'on puisse voir dans les motifs déduits de l'arrêt une tentative de réponse au moyen tiré d'une erreur sur la substance, leur imprécision laisse incertain le sens de la pensée
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