autorisation de l'assemblée générale ; que d'une part, elle ne produit aux débats que deux pages d'un règlement, sans qu'il puisse être vérifié qu'il ne rapporte bien à la résidence et qu'il a été dûment

à défaut d'avoir appelé son attention sur les anomalies que comportait la promesse soumise à réitération, notamment au regard de la législation fiscale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dûment

Le Fontanas et a participé aux deux assemblées successives du 27 juin 2011 qui ont, respectivement, désigné Mme [V] [P] comme mandataire unique des indivisaires en l'absence de MM.

liste nationale établie par la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par la cour d'appel et ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'expert est désigné en dehors de ces listes par une décision dûment

articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait participé

A PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MAINE ACIER " DONT C... JEANNINE EPOUSE B... A ETE NOMMEE GERANTE ET B... HENRI ATTACHE DE DIRECTION ; QUE A...

X... n'y participe plus pour le compte de la société RMO EUROPE, en insistant notamment sur le fait qu'il est parti le 17 mai bien avant l'heure (« l''ambiance est lourde lorsque Jean-Luc encadre les stages

Nicolaï « présent lors du délibéré », de sorte qu'il reconnaît que quatre magistrats ont participé au délibéré, dont l'un deux n'a d'ailleurs pas assisté aux débats, et sans que l'on sache donc par voie

légales ont été respectées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, d'une part, les mêmes magistrats ont participé

de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 118 du Code de procédure pénale, l'inculpé ne peut être entendu, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celuici dument

des monteurs en charpente, exposés à des risques de chute, n'ait été mis en place ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise n'est engagée qu'en cas de faute personnelle dûment

médecins, impute lesdites facturations aux dirigeants de la clinique dont la complicité ne pouvait en tout état de cause être retenue en l'absence de fait principal punissable, c'est-à-dire d'infraction dûment

qu'en refusant par suite de lui règler les primes qui lui étaient dues en vertu de son contrat de travail au motif qu'elle ne faisait pas partie du personnel au 31 décembre 1988 et qu'elle n'avait pas participé

du 8 juin 1970 avait décidé de la vente du box litigieux, que le mandataire qualifié du syndicat était le syndic, que la promesse de vente du 4 mars 1971 elle-même rappelait que le syndic avait été dûment

Ils soulignent que le dossier comporte la fiche de diffusion du système d'information Schengen dûment traduite en langue française, contenant l'ensemble des informations édictées à l'article 695-13 du

plutôt que d'autres ; qu'en affirmant que les conditions de travail de la salariée avait été modifiées à compter de mars 2007, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les courriers de l'employeur dûment

En conséquence, « l'acquéreur » a donc été dûment averti par le rédacteur des présentes, qu'en l'absence de renouvellement du bail commercial en cause et en raison du litige l'opposant au propriétaire,

aux motifs que, de la procédure, il ressort que le 24 mai 2000 à 17 heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer".