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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10226
29 mai 2019
29 mai 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du tribunal de commerce de Perpignan en date du 29 mars 2017 en ce qu'il avait notamment débouté la société EAS Développement,
Source officiellecr
613725dacd5801467742106e
7 novembre 2001
7 novembre 2001
manoeuvres frauduleuses, trompé les compagnies d'assurances aux fins de les déterminer à leur préjudice à indemniser les assurés, au-delà de la simple garantie dommages-ouvrages ; et enfin d'avoir à Perpignan
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f327f
21 novembre 1990
21 novembre 1990
(Pyrénées-Orientales), en cassation des jugements rendus le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section Commerce), au profit de la société Caisse d'épargne du Roussillon, société
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd39a
15 février 1995
15 février 1995
(Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de M. Yvon X..., demeurant ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00018
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Perpignan Agly a demandé qu'en application de l'article L. 267 du
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0842
10 octobre 1989
10 octobre 1989
Lucien, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Oriantales) ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Madame X...
Source officiellesoc
61372368cd580146774095b9
1 mars 2000
1 mars 2000
Résidence May Flower, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit : 1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant bâtiment
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8566
11 mai 1993
11 mai 1993
Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 28/ Mme Catherine Z... née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par
Source officiellesoc
613722dccd58014677402666
12 mars 1997
12 mars 1997
Ahmed Y..., demeurant ..., 66530 Claira, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M.
Source officiellecomm
613720eccd580146773ef84a
3 janvier 1989
3 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200722
26 mars 2014
26 mars 2014
contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200499
2 avril 2009
2 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Perpignan,
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200764
27 mars 2014
27 mars 2014
Thierry X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200765
27 mars 2014
27 mars 2014
Florian X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101393
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Y... a été fixée chez la mère à Chambéry ; que celle-ci s'étant ensuite établie à Perpignan, (par un jugement du 24 mars 2006), le juge aux affaires familiales a ordonné une médiation familiale et fixé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200169
7 février 2008
7 février 2008
se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4887
14 janvier 1992
14 janvier 1992
demeurant ensemble mas Saint Elme à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa1
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Gilles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee24c
26 avril 1988
26 avril 1988
Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antoine X..., né le 11 mai 1926 à La Seo d'Urgel (Espagne), de nationalité espagnole, 2°/ Madame Rose, Sabine X..., née Y..., demeurant ensemble à Perpignan
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e8c2
6 mai 2002
6 mai 2002
Y... et B... devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour obtenir le paiement du prix de cession des actions, et subsidiairement la résolution de la cession et la restitution des actions ;
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