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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cf6
17 octobre 2006
17 octobre 2006
défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en date du 11 juillet 2005 ; "aux motifs que sur les griefs formulés par la partie civile concernant : - la pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300393
25 mars 2014
25 mars 2014
l'extrême vétusté de l'installation électrique aggravée par des fuites en toiture et qu'il s'agissait de vices, antérieurs à la signature du bail et cachés au preneur quant à leur incidence sur la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00186
3 mars 2009
3 mars 2009
qu'il n'existe aucune présomption d'abus de gestion, ni d'irrégularités affectant les opérations indiquées et susceptibles de nuire aux intérêts sociaux comme de compromettre le fonctionnement ou la pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301218
3 novembre 2016
3 novembre 2016
retarder la vente sur saisie de son logement votée en assemblée générale, que son comportement fait obstacle au versement des subventions publiques destinées à financer les travaux indispensables à la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10096
30 janvier 2019
30 janvier 2019
directeur opérationnel Cherbourg, avait rappelé dans quelles circonstances il estimait avoir dû notifier le 17 septembre au salarié sa décision de confier le pilotage de l'équipe à Joachim car la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
9 mars 2017
emploi consécutivement à des difficultés économiques caractérisées par une perte comptable au 31 décembre 2009 malgré une augmentation du chiffres d'affaires de nature à remettre en cause la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00039
6 janvier 2011
6 janvier 2011
décroissance du marché militaire la contraignaient à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'entreprise d'augmenter sa réactivité et de diminuer ses coûts de fonctionnement afin d'assurer sa pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300578
17 mai 2011
17 mai 2011
agissements et manquements constatés par huissier requis par le bailleur dès 2004, ont compromis l'exploitation du vignoble en ne préservant pas notamment son potentiel de productivité voire même sa pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01311
4 décembre 2007
4 décembre 2007
acquéreurs ultérieurs des actions de la société cédée, que l'engagement qui avait été pris dans le cadre de la cession avait "vocation d'assurer à l'acquéreur propriétaire de l'entreprise cédée la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10505
13 octobre 2021
13 octobre 2021
diffusée par la FDJ dans son réseau à savoir : Efficacité ("établir une cartographie des courtages propre à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la politique commerciale de l'entreprise") et Pérennité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110509
12 juillet 2017
12 juillet 2017
l'entreprise procurerait les moyens d'existence de la famille alors que la subsistance des époux est assurée pour l'essentiel par des salaires et que le partage qui est la règle ne menacera pas la pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300423
15 avril 2015
15 avril 2015
par les consorts A..., Y..., Z..., X... confirmé cependant l'engagement de la Sté VIAINVEST de garantir aux bailleurs la perte de loyers résultant de la défaillance du locataire, pour permettre la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[O] [W] était risquée au regard des montants en jeu et ne permettait pas d'assurer la pérennité du courtage ; qu'en estimant que la société FDJ, en écartant la candidature de M.
Source officiellecomm
61372494cd58014677416ae0
10 janvier 2006
10 janvier 2006
d'usage précaire était consenti sur les noms commerciaux, et retenu que l'exploitation autonome et durable de la branche d'activité qui ne pouvait être acquise qu'à la condition que soit garantie la pérennité
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a90
30 mai 2006
30 mai 2006
qu'obéissaient à un impérieux motif d'intérêt général les interventions du législateur destinées, par l'adoption de ces deux lois, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4746c
21 juillet 1999
21 juillet 1999
exécution de l'article L. 415-8 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 16 juin 1978 ne prévoit pas cette dérogation contractuelle à l'obligation pour le bailleur d'assurer la pérennité
Source officielleciv3
époux Y... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X
60794cf19ba5988459c47905
5 mai 1999
5 mai 1999
Y... reconnaît que les contrats ont toujours eu la forme de vente d'herbe, qu'il ne justifie pas que Mme X... ait pu lui laisser espérer la pérennité de sa présence sur les parcelles en litige et qu'une
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580aa
10 mars 1992
10 mars 1992
la reprise d'une entreprise en difficulté supposait, pour ouvrir droit au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de pérennité
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58464
18 octobre 1994
18 octobre 1994
aux débats il n'existait aucune présomption d'abus ni d'irrégularités affectant les opérations indiquées et susceptibles de nuire aux intérêts sociaux comme de compromettre le fonctionnement ou la pérennité
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5b
18 décembre 1984
18 décembre 1984
DESIGNATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'EXERCICE DES FONCTIONS SALARIEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, SANS QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU, CE QUI TRADUIT SA PERENNITE
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