était établi que l'accident a été le facteur déclenchant d'un état pathologique latent ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en condamnant les ACM à réparer

tant que dure cette irrégularité constitutive de fraude civile ; concernant l'obligation de réparer les conséquences de la non-conformité de la vente, le délai de prescription n'a donc jamais commencé

de condamner in solidum la société de notaires, le notaire et l'assureur à lui payer la somme de 4 554 euros au titre du préjudice financier et de rejeter toute autre demande, alors « que doit être réparé

faits retenus à sa charge, a méconnu les textes et les principes susvisés ; "3°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant de l'infraction retenue à la charge du prévenu doit être réparé

par les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels, quand ce poste de préjudice répare uniquement le préjudice purement patrimonial et non le préjudice moral lié à la perte d'un statut

Pierre X... et la Macif, solidairement, au paiement de cette somme ; "aux motifs que, "Bernard Y... était âgé de 59 ans au moment de la consolidation ; qu'il exerçait la profession de mécanicien réparateur

. ; "alors que, d'une part, il résulte du jugement ayant réparé le préjudice moral de M.

violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à ne réparer

compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire, ce dernier doit donc justifier que son logement subit un désordre susceptible d'être réparé

, 4°, du code de commerce ; 2°/ que le préjudice propre des associés d'une société victime d'abus de biens sociaux, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction doit être réparé

entrepris ; Attendu que la société Tahiti agrégats fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer

société Téméraire immobilier en remboursement de cette indemnisation ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur Le Gan ; Attendu que la compagnie Le Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer

fait grief à l'arrêt de l'arrêt de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré, alors « que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé

de sa maison comme il le faisait avant l'accident et qu'un tel préjudice trouvait directement sa source dans l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ; "alors d'autre part que les juges doivent réparer

Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident à réparer

des décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer