Cour de Cassationciv2frhCassation

Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200539
Date: 25 mai 2022
Condamnation: 101 926 892 €

action civilepréjudicepréjudice certainperte d'une chancedéfinitionexistence d'une chance sérieuseexclusioncaschances d'un athlète de participer aux jeux olympiques

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques, retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse d'y participer

Procédure

Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques, retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse d'y participer

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 706-3 du code de procédure pénale et le priarticle 706-4 du code de procédure pénalearticle 706-3 du code de procédure pénalearticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.