X... alors, selon le pourvoi, qu'aucun procès-verbal constatant son élection, le 4 septembre 1992, n'a été rédigé ; Mais attendu qu'en l'absence d'irrégularités entraînant l'annulation du scrutin, le

somme représentant le montant de la commission contractuellement due ; que, par arrêt du 26 avril 1991, la cour d'appel de Besançon a infirmé cette décision et estimé que la clause pénale n'était pas rédigée

de ses demandes alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne saurait être déduite d'une simple absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur prenant acte de la démission est rédigée

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, rédigé

l'avocat qu'ils avaient mandaté pour signer l'acte de vente ; que par les cinq arrêts attaqués, la cour d'appel a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur les premiers moyens des cinq pourvois, rédigés

[S], d'une part, sous le n° AG 3810/12400, d'autre part, sous le n° AG 3820/11026, stipulaient expressément que la garantie « incapacité du travail » rédigée en termes identiques dans les deux contrats

C..., mais expressément fait valoir l'existence d'un « conflit d'intérêts », ce notaire ayant précédemment rédigé un acte de donation relatif à l'immeuble saisi, à la demande des consorts X... ; qu'en

du 28 mars 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée de dire que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 mars 2013 sera rédigée

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et

que dans les deux lettres en question l'écriture de Francis A... avait été imitée, que le collège d'experts a identifié les documents réellement écrits par ce dernier et qui ont servi de modèle pour rédiger

Paris ; "aux motifs "qu' aucun élément de l'information ne vient apporter le moindre indice tant soit peu sérieux ; que, comme le disent les fonctionnaires en cause, les procès-verbaux n'ont pas été rédigés

Examen des moyens Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° P 18-26.396 et X 20-15.372 rédigés en des termes identiques, réunis 10.

cautionnement, ont notamment conclu à l'incompétence du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; Sur les premiers moyens, pris en leurs deux branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur quatre branches, des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques et réunis, formés par M. [D], M. [P], M. [X], M. [XO], M.

visite et saisie querellée, quand cette différence de police de caractères entre deux décisions rendues par le même juge des libertés et de la détention était de nature à établir qu'il n'avait pas rédigé

attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits dénoncés de subornation de témoin sont à l'évidence prescrits, puisque l'attestation a été rédigée

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé une visite domiciliaire dans le cadre d'ordonnances identiques rédigées

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé une visite domiciliaire dans le cadre d'ordonnances identiques rédigées