appartiendra ; "alors que, d'une part, l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives posées par l'article R. 421-8 du code des assurances sont réunies

de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies

société Carre cars sur les comptes ouverts au Crédit lyonnais et au CIC, si bien que les conditions de la compensation légale entre les créances réciproques des sociétés CRTI et Carre cars étaient réunies

demande, alors : « 1°/ que la décision étrangère statuant sur la filiation qui, conformément à sa loi de procédure interne, vise les textes de fond dont elle a constaté que les conditions étaient réunies

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société nouvelle France sol, qui a succédé à l'entreprise Rey le 1er décembre 1980,

frauduleusement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que celui qui agit en répétition de l'indu doit rapporter la preuve de ce que les conditions de son action sont réunies

les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant d'énoncer que les conditions de sursis au partage prévues à l'article 815, alinéa 3 n'étaient pas réunies

. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation de l'Inspecteur du Travail serait nécessaire pour le transfert d'un salarié, non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies

[L] le 4 décembre 2020 et de l'avoir rejetée, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies

société ECA et transféré à ladite société les contrats de travail de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies

d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance d'actif ; qu'en déclarant réunies

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le rédacteur professionnel d'un acte juridique est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires

La société BTP Banque fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de la garantie à première demande sont réunies et de la condamner à payer à Habitat Marseille Provence la somme de 21

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies

n'apporte d'ailleurs aucune précision susceptible de pallier cette carence de l'arrêt ; qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive son réunies

alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté, les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies