en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par les époux [P], la caisse

Cependant, selon l'article 269-1 du code de procédure pénale, qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon les cas, de sa mise en examen, de l'avis

T..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2018) et les productions, que

dont le siège est ... de la Ruelle, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Mégret, avocat de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON

Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Clinique de Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020) et les productions, un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), M. [N] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution, le 24 mars 2006, par la société La Poste (La Poste).

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mai 2024), le 7 avril 2024, à la suite d'un acte hétéro-agressif envers sa mère, M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 2019), Mme H...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M.

10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017), que la société

C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C & K Components, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 novembre 2018), par protocole d'accord du 4 décembre 2003, la majorité des actions constituant le capital de la société Comptoir automobile réunionnais