à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel

Serge, prévenu, - LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION RATIONNELLE DES STOCKS, - LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE DE L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

hommes qu'aux femmes " ; " alors qu'il résulte de la Directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

et Rodolphe Y... ; "aux motifs que Serge Y... versait à sa femme, dont il était séparé de fait environ 1 800 francs par mois, que du fait du décès de son fils Rodolphe, Mme veuve Y... ne percevait

de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article 422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge

ordonné le renvoi d'X... devant la cour d'assises du Var du chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe

textes susvisés; qu'en effet, le prévenu avait seulement déclaré aux enquêteurs : d'une part, qu'avaient été involontaires les faits d'avoir quitté la salle de bains sans avoir pris la précaution de serrer

"que les infractions de tromperie et de publicité mensongère étaient donc bien constituées ; "1 ) alors que, s'il est nécessaire d'interpréter le sens et la portée d'un acte administratif qui ne sert

, mais a déclaré quelques instants après : « oui, il m'a lubrifié le sexe » ; ces éléments doivent cependant être appréciés au prisme de son profil psychologique. - que l'examen gynécologique n'a révélé

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SETES, de Me Guinard, avocat de M.

Serge, Pierre, André Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), La Petite Serre, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

Serge, - Z... Pierre, - A...

Serge, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

Eliane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, après relaxe de Serge Y..., prévenu de violences volontaires ayant entraîné

formé par la société Thermotique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre - section B), au profit de la société Sergie

Antoine Z..., demeurant ..., 2 / de la société SERC, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ; 2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies