de justes motifs ; qu'ayant relevé qu'à compter du 7 juillet 2012, Mme X... n'a plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société JBJ, chacune des parties imputant à l'autre cet état de fait

P... soutient que la notice aurait été établie avant son audition ce qui est établi par la circonstance qu'elle comportait des renseignements erronés, notamment sur sa profession et son passé pénal ; que

Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

d'un système d'enregistrement fiable des encaissements et d'un livre de caisse régulier est une explication de peu de pertinence dans un établissement qui venait de s'équiper et qui traite un volume

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

. ; qu'il a été ultérieurement licencié par son employeur en raison de son état de santé ; qu'à l'issue d'un bilan neurologique approfondi, il a été déclaré atteint d'une sclérose en plaques ; Attendu

l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

; que selon le témoignage de celle-ci, Crétois s'est rendu directement à l'hôpital, ce que corrobore, au demeurant, l'état de créance de la CPAM sur lequel sont mentionnés des frais d'hospitalisation

D... sur le parking lors de l'altercation ; que tous précisent qu'en quittant les lieux Bruno Y... ne boitait pas, alors que M.

; 2°) qu'en l'absence de titre désignant précisément les limites séparatives des parcelles, les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner les présomptions résultant, notamment, de la situation des

; que la cour d'appel ne pouvait, pour l'écarter, se borner à faire état de ce que M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 17 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'attestation faisant état de faits matériellement

de la prévention ; que celui-ci, ainsi que les parties civiles et le ministère public, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Laurent

d'appréciation au motif que la déclivité de l'accès et l'absence de trottoir présentaient un risque pour la circulation des piétons et qu'un architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement

par des motifs pertinents, que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement déduit des circonstances de l'espèce que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis ; qu'il y a lieu

que l'absence d'accès n'était due qu'à la configuration actuelle des lieux et qu'il n'était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d'appel, qui

asthmatique, une contradiction existant d'ailleurs dans ses propos quant à la vérification du contenu de la bombe de Ventoline ; que si l'absence de mention de l'état asthmatique sur le certificat

. ; "aux motifs, d'une part, que les faits reprochés à Erick X... sont établis tant par les déclarations spontanées et très circonstanciées de la victime, que par les antécédents du prévenu tels que

de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, dès lors qu'il est établi que le preneur a accepté les lieux tels qu'ils se présentaient lorsqu'il en a pris possession ; qu'ayant, en l'espèce

à l'absence d'écrit ; "alors, d'autre part, que, par exception et sauf disposition législative contraire, seul l'agent occupant le plus haut emploi hiérarchique d'un établissement public industriel