Cour de cassation de juger que la condamnation de la société Sophia Conseil au versement de l'indemnité de travail dissimulé, qui ne figure pas au dispositif de l'arrêt attaqué, est privée de toute portée

Y... avait travaillé exclusivement en qualité de photographe indépendant pendant vingt quatre ans, ainsi qu'en attestait l'absence de tout contrat de travail, de bulletins de salaires, et son immatriculation

, échec non contesté par la société intimée.

d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

au régime général de la sécurité sociale en l'absence des organismes sociaux susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation ; qu'en se prononçant sur la qualification des relations de travail

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de le condamner à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à la salariée depuis la rupture du contrat de travail

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

le plan social qu'après que les salariés concernés l'aient informée de leurs décisions de rejeter sa proposition de modification de leurs contrats de travail, ne pouvait donc ouvrir droit qu'à d'éventuels

d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1997

ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif, de justifier d'une inactivité totale de travail pendant les vacances scolaires, surtout lorsque ces vacances dépassent la

FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 2019 et 9 mars 2022), M.

, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée légale du temps de travail

Selon l'article 26 de la convention collective du travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018, un conseil de discipline est saisi de toute proposition de sanction autre que

du Code du travail ; 6 / que la détermination du caractère plus favorable doit être appréciée avantage par avantage ; qu'en jugeant que l'accord collectif d'entreprise pouvait supprimer l'indemnité

Y... a été engagé le 9 janvier 1973 par la société Hatty à Montmorot, en qualité de carrossier soudeur ; que le 11 janvier 1993, il a été victime d'un accident du travail ; que pendant son arrêt de travail

sectorielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2007, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 9 septembre 1988 rejetant le contredit formé par M.