Y... a accepté de prendre en charge le compte courant de M. E... d'un montant de 9 000 euros et les conséquences des procédures lancées par ce dernier contre M.

A... a indiqué être embauché depuis le 6 mars 2008 et qu'il pensait toujours travailler pour la société Avenir le jour du contrôle ; qu'en revanche, M.

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2002, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a confirmé le jugement l'ayant

La demande de Me X... de voir jugée irrecevable la saisine du C.R.D. est rejetée.

Portet-sur-Garonne, cette dernière a conclu un contrat portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques avec les sociétés belge Praxair NV et allemande Atlas Copco Energas ; que le juge

, et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande soumise aux premiers juges, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation" ; Attendu que lors

Y... tendant à voir juger que le contrat de travail avait été rompu le 16 mai 2011 et que l'employeur ne pouvait procéder ultérieurement à son licenciement, voir dire et juger que la procédure était irrégulière

à nouveau examinés par la présente juridiction ; qu'en l'absence de preuve de faute commise par l'employeur, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée ; ET AUX MOTIFS

rendue dans l'information suivie contre lui sur une plainte avec constitution de partie civile de Jean-Claude Y... et de la société Pellenc, a introduit une action en dommages-intérêts par voie de citation

29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société Aux Provinces gourmandes ; Maintient les dispositions du jugement

X... de son droit de faire la preuve de la vérité des faits, l'offre de preuve contraire devant, dans ces conditions, être déclarée sans objet ; "alors que les juges du fond sont tenus d'examiner les

cas de non-respect de l'une ou l'autre de ses directives, et énonçant que la lettre adressée le 24 février 1998 à un certain nombre de gérants de SARL suivant laquelle " si demain, elles venaient à être

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté le transfert du contrat de travail de [chaque salarié] à la SAS Paprec IDF à la date du 30 juin 2014.

L'absence de réponse aux mails faisant état de salaire, confirme la thèse de l'appelante.

X..., ayant la seule qualité de directeur commercial de la société Top Quality Suisse, ne saurait être reconnu coupable de faits commis par la société Top Quality Suisse ; qu'en réponse, le simple examen

44/2001, dit Bruxelles I, désignait la juridiction française  comme juridiction compétente ; que le moyen, qui critique en ses quatre premières branches des motifs surabondants de l'arrêt, ne saurait être

correctionnel, du chef de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol pour avoir surélevé sans autorisation un terrain de plus de deux mètres sur une surface de 4 000 m²; que les juges

articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

ce chapitre le nom de René Cobert, les mentions suivantes : " certains magistrats consulaires, les robes noires du tribunal de commerce, quatre représentants d'un groupe dont Y... est filiale, sont juges

; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, il n'est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être