Il en résulte que le demandeur doit préalablement établir que le dommage est imputable au produit.

____________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° C 16-27.551 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motifs ; que dans son mémoire en appel, M.

d'appel a violé l'article L. 626-2 du code de commerce ; 5°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans

les pièces produites par lui à l'appui de ses écritures d'appel qui comportaient précisément la production d'un projet de conclusions et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant

[R] et de la SCI, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de Me Y... et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Promopress média, dont le siège est 4, place

et pièces adverses ; qu'en déduisant l'irrecevabilité des conclusions du 18 août 2022 et des nouvelles prétentions résultant de ces conclusions, de l'absence de conclusions de la société sur les appels

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

[K] le fait que l'employeur était dans l'incapacité de produire un avis motivé du conseil de discipline et que ''dans ses écritures, la société TISSEO se contente de produire la pièce n° 9 qui n'est en

[Z] et la société Eknet soutenaient dans leurs conclusions que la copie de la convention de service contenant la clause compromissoire, produite par la société Stratek, n'était pas conforme à l'original

PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et figurant au bordereau de communication est, en l'absence de contestation et sauf preuve contraire, présumée avoir été communiquée et produite ; qu'en l'espèce, pour établir la nécessité de sauvegarder

Noureddine, contre l'arrêt n 366 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998 qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, Section 1), au profit de la société La Grande Cave, société à responsabilité limitée, dont