CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 24 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 924 FS-P+B Pourvoi n° U 16-15.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à la distribution des brasseurs non intégrés sur les marchés locaux sur lesquels la majeure partie de la distribution de la bière est contrôlée par un ou plusieurs brasseurs ; l'intégration verticale

[Z] et allègue que son employeur lui aurait reproché de tenter de voler les badges d'accès aux locaux de ses collègues ; que si M [Z], a effectivement demandé le 11 janvier 2007 à M.

FROUIN, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° P 14-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

ciment en Corse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE ; 2°/ qu'une pratique n'a d'effet anticoncurrentiel que lorsqu'elle limite l'accès

au VPN -La carte American Express Corporate n° [XXXXXXXXXX03] détruite -Les badges d'accès aux locaux de la société (employé et parking) -La clé du casier personnel Je charge mon avocat, [J] [C], d'engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), qu'au mois

publique du 5 juillet 2017 Rejet et Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 867 F-P+B Pourvoi n° T 16-22.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D'autre part, nous souhaitons que vous fassiez parvenir par tout moyen à votre convenance le téléphone portable de la société utilisée à titre professionnel, le jeu de clés donnant accès à nos locaux et

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

affecté à une activité de boulangerie-pâtisserie, tous éléments qui aboutissent à conférer au droit au bail une valeur quasiment nulle ; que les locaux monovalents sont les locaux construits ou aménagés

peut être faite indépendamment de la clause de non-réaffiliation ; que par ailleurs un commerce de la taille de celui des époux X... dans un petit chef-lieu de canton de l'Oise n'a d'espoir de pérenniser

(CAECL) et du Crédit Local de France créé en 1987, la société Dexia Crédit Local était un établissement de crédit spécialisé dans les prêts au secteur public ; que la société Dexia Municipal Agency (ci-après

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° U 16-26.186

U... sous la rubrique « Régul com sur ventes » ; que la société, qui se prévaut des absences de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 435 F-D Pourvois n° T 20-16.909 A 20-18.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace », une telle clause « s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie

à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une