et ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sans constater que la destination de la copropriété était prévue par un règlement de copropriété, la cour d'appel a privé son arrêt de

des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture litigieuse, et contestation que monsieur X... s'était abstenu d'exercer dans le délai légal de deux mois, la cour d'appel a de plus fort privé sa

, ... à CANNES ; que Philippe Y... a fait croire à Mounir X... que l'activité de restauration était autorisée par le règlement de copropriété alors que d'une part, il avait reçu un courrier du syndic de

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

, par un tiers, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'agissant au nom de la copropriété, le syndic a mis en oeuvre une règle légale, dont la copropriété pouvait se prévaloir ; qu'en

de copropriété mentionne bien " des plans annexés à l'acte de dépôt du présent règlement, dressés par M.

en copropriété en produisant elle-même le projet d'état descriptif et règlement de copropriété qu'elle a fait établir ; Qu'il convient en conséquence de faire application de l'article 1178 ancien du

de copropriété ; Selon le syndicat des copropriétaires, le changement d'usage au sens de l'article 25 f) doit être conforme au règlement de copropriété ; en effet, lorsque le règlement de copropriété

; qu'aux règlement de copropriété et état descriptif de division du 19 septembre 1972 était annexé un plan des caves faisant apparaître dans un cercle le numéro de lot de copropriété et en très petites

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

, d'après le règlement de copropriété établi le 21 février 1966, comportait 4 lots, le lot n° 6, sis au rez-de-chaussée, provenant de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME RESIDENCE NOEL, DAME X...

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Millon Saint-Lambert copropriété

X... et Mme Z...à utiliser leur lot de copropriété dans des conditions prohibées par le règlement de copropriété étant manifestement illicite, il convenait de le faire cesser ;/ que de la même façon, aucun

de leurs actes de vente qui en font des membres de droit de l'ASL dès leur acquisition et rendent les dispositions de ses statuts ainsi que celles du règlement de copropriété, obligatoires pour eux »

d'information sur la modification du règlement de copropriété par l'étude notariale ; qu'il convient donc de débouter Monsieur [S] de sa demande indemnitaire » ; ALORS, d'une part, QUE constitue une

nuire aux propriétaires des autres lots » et en déduit que cette mention du règlement de copropriété est suffisante pour établir un juste titre au profit de M. et Mme [K], nonobstant l'absence de désignation

de copropriété constitue une atteinte aux modalités de jouissance de l'immeuble telles qu'elles résultent du règlement de copropriété et ne peut à ce titre être décidée qu'à l'unanimité des copropriétaires

de copropriété du centre Avelli, sans alléguer une violation des règles légales de la copropriété ; qu'en ne se bornant pas à apprécier l'observation du règlement de copropriété par la société Foto