qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de

en cause d'appel, elle ne pouvait procéder, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile, à la requalification d'une demande initiale présentée devant les premiers juges, la cour d'appel

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes de condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux

d'appel, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande

X... forme dans ses dernières écritures devant la cour d'appel des prétentions nouvelles portant sur la propriété de la parcelle « AO83 » alors que celles-ci n'avaient pas été soumises au premier juge

des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; que tel était le cas de la demande de dommages et intérêts qui aurait pu être présentée en première instance, - et donc être soumise au

est nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prétention ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour rejeter la demande de pénalités de retard

dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que l'E.

premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que n'est pas irrecevable la demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel aux fins de voir

chef de demande, alors, selon le moyen, que ne sont pas recevables pour la première fois en cause d'appel, les demandes qui ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises

pas des demandes nouvelles les prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à l'indemnisation

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande

légales de ses propres constatations dont il résultait que la demande dont elle était saisie tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, violant ainsi les dispositions des articles 565 et

la cour d'appel, aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la demande de M.

Considérant en conséquence que leur demande tendant au prononcé de la nullité de la clause d'intérêt constitue une demande nouvelle dont les premiers juges n'ont pas eu à connaitre, qu'il y a lieu de la

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Koldstar a recherché la responsabilité de son avocat, la SCP Gilli-Sirat, pour avoir omis de solliciter du juge

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande n'était pas l'accessoire, le complément ou la conséquence de la demande initiale tendant à l'attribution préférentielle, la cour d'appel n'a

TTI tend à la protection d'un autre titre que celui qu'elle invoquait initialement au soutien de sa demande de contrefaçon et énoncer, par motifs adoptés, qu'il convient de faire droit aux demandes accessoires