et commerciale), au profit de la Caisse régionale bourbonnaise du Crédit agricole mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre de la France, dont le siège

de le débouter de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'accident impliquant un véhicule en stationnement dans un garage privé à usage individuel n'est pas un accident de la circulation

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8. 2° et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, articles 485, 512 et 593 du Code de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale

survenu le 16 août 1999, l'arrêt retient que l'accident a eu lieu sur une voie fermée à la circulation par arrêté du préfet de Police, qui y a autorisé la pratique de la cascade à l'origine de l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de

d'une passerelle métallique, partie du décor, sur laquelle elle se trouvait; que cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au titre de la législation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR

AYANT ETE BLESSE LE 24 MARS 1979 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETE AFFILIE

pénalités de retard, la requête n'étant recevable qu'après le règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations ; que la demande est d'abord portée, selon les cas

instructeur, lorsque le cheval qu'elle montait a trébuché, entraînant sa chute ; Attendu que pour déclarer le centre équestre d'Epinal entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

(l'assurée) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelle agricole Groupama Grand Est (l'assureur) comprenant des garanties " arrêt de travail toutes causes"

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation (M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 17-17.962 R É P U B L

de l'accident ; qu'il indique qu'une enquête de sécurité a été ouverte par les Comores, à laquelle participent le Yémen, en tant qu'Etat d'immatriculation et d'exploitation de l'aéronef, ainsi que la

Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Trans Fensch PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont M.