convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes ; Attendu que, selon ce texte, "les membres du personnel absents pour cause d'incapacité physique résultant de maladie ou d'accident

la changer sur un banc placé au-dessous et sur lequel elle s'était blessée au front et au ventre ; que l'information n'a pas établi que cette chute ne s'était pas produite ou qu'elle n'était pas accidentelle

au risque d'inhalation des poussières d'amiante chez plusieurs employeurs ; qu'en outre la multi-exposition subie par Monsieur X... se combine avec une situation de multi-affiliation, puisque les entreprises

X... et la Mutuelle avenir des professions libérales et indépendantes font grief à l'arrêt de déclarer la SCI responsable à hauteur de 20 % seulement des conséquences dommageables de l'accident subi par

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident dont a été victime M.

X..., qui a, le 3 mai 2004, été victime d'un accident cardiaque ayant entraîné un arrêt de travail, a été licencié le 11 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause

L'expert écarte les hypothèses relatives au danger résultant des prises multiples ou à la vétusté de l'installation électrique. 8.

H..., employée libre-service, produit par l'intimée, révèle également l'existence de multiples anomalies conduisant à des écarts importants entre la durée de travail déclarée pour l'établissement de la

permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que comme l'indique l'expertise du docteur Y..., la mutilation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'homicides et de blessures involontaires et l'a condamné de ces chefs à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'accident

la cour, qui statue également au vu des éléments de fait qui lui sont soumis ; qu'au soutien de sa demande, madame S... verse d'abord aux débats différentes pièces relatives à une reconnaissance d'accident

unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, en principe, en cas d'assurances multiples

l'accident que M.

En application de cette décision, la caisse a procédé à la rectification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013, 2014 et 2015.

ont formé le pourvoi n° N 19-14.922 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents

A... au montant de l'accident, il est stipulé que sont exclus de toute garantie « Les dommages ou l'accident ainsi que leurs suites occasionnés par : - usage de la personne chargée de la navigation de

accident, M.

X..., de procéder à une telle délégation, ce qui fut réalisé pour ses assurances-vie et invalidité totale, mais non pour son assurance incapacité temporaire ; qu'après avoir subi un accident corporel,

quant à la régularisation des attestations de salaire pendant ses arrêts maladie, qu'il lui a été demandé de travailler pendant un arrêt maladie, que l'employeur a omis de déclarer l'accident

C... étant seul responsable des dommages subis par les époux L... lors de l'accident, la décision sur l'action civile sera confirmée ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter