de travail était applicable aux salariés du PCRP et condamner l'employeur à payer à chacun un rappel d'heures supplémentaires entre 32 et 35 heures hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu

Le 7 janvier 2015, la salariée a informé l'employeur de son inscription sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. 5.

de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en

, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause de non concurrence ne sont pas applicables de plein droit aux contrats, antérieurs à leur entrée en vigueur

temporaire du détachement faisait subsister un lien juridique entre l'employeur et son salarié, qu'en se bornant, dès lors, à constater que M.

proposée par l'employeur s'établissait à un taux variant de 30 à 50 % quand la variation annuelle moyenne entre l'horaire proposé par le salarié et celui établi par l'employeur n'était que de 8,7 %, la

X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heures entre ces deux dates ; Attendu

en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de ne pas l'avoir averti qu'il avait décidé de prendre des congés en mai 1994, au lieu de rechercher

exprès, bien que les accords conclus entre les parties n'aient aucunement stipulé les conditions de renouvellement et encore moins exclu un renouvellement tacite, la cour d'appel, qui en déduit que cet

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié

le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992; que le paiement du personnel a été assuré par le report, sur cette période, des congés payés que les salariés avaient encore à prendre; que plusieurs d'entre

, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à retenir une situation de coemploi entre les sociétés Accor et Marcq Hôtel, de mettre hors de cause la société Accor

de son employeur sur la réalisation d'heures supplémentaires, sans s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur la circonstance que l'employeur a reconnu dans ses conclusions d'appel que la salariée

catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et

non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention; qu'en décidant qu'elle peut être modulée par usage ou accord d'établissement