du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1610 F-D Pourvoi n° N 15-25.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'acheteur ; que le premier juge déboute la société IGS de son action en paiement aux motifs que les consorts X... n'ont jamais accepté l'offre d'achat qui leur a été présentée par la société IGS et

Or, à l'encontre de monsieur Jean Y..., il n'existe qu'une facture d'achat d'un merlin dont on sait qu'elle n'a pas été établie au moment de l'achat mais ultérieurement à la demande d'une personne qui

Si un fabricant n'a pas d'explication à nous fournir, nous nous efforçons de renégocier le prix d'achat du produit à la baisse dans l'intérêt des consommateurs » ; que le mécanisme ainsi décrit est illustré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

qui prend l'initiative de démarcher un client professionnel, à l'occasion de la vente d'un bien pour la fourniture duquel ils sont en relations d'affaires suivies, en lui proposant l'achat d'un nouveau

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont

VIGNEAU, président Arrêt n° 352 FS-B Pourvoi n° U 24-10.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, visant l'achat de produits pour une activité professionnelle, ne peuvent s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne justifie pas que

-sur la facturation de faux repas professionnels L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.

Cela ne permettait pas de percevoir, pour un non-professionnel qu'en réalité la pathologie dont il était affecté était rédhibitoire ; 1°) ALORS QU'ayant relevé qu'Eolien II « avait été acquis par un

aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans

caractérisée par leurs seules dettes non professionnelles.

dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix

, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, et de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 9 novembre 2011), que par contrat du 27 mars 2010, M. et Mme X..., éleveurs professionnels