du produit, le paiement des taxes en France et sa prise en charge par la fiscalité pétrolière de l'Etat membre de destination, mais n'exige pas la preuve que le produit exporté soit " de même nature "

des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont été, pour l'essentiel, correctement rapportés et analysés dans le jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur exposé

[P], [X] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

Elle a pour conséquence de geler la qualification urbanistique du bien exproprié.

local à [...] ; que par ailleurs, dans un acte notarié du 15 septembre 2000 portant acquisition d'un bien immobilier à [...], Mme Q... et M.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARTIE DE PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT, PORTANT LES NUMEROS 77 ET 152 DU PLAN PARCELLAIRE ET CADASTREES

[Z] par suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de plusieurs parcelles qu'il exploitait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

ACTION EN REVENDICATION ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE MANNESMANN EXPORT AVAIENT

Il s'agit d'un bien propre par nature.

dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale

X... faisait valoir qu'il avait réservé le bien en considération du statut LMNP qui lui avait été présenté, faussement, comme applicable, et qu'il avait acquis le bien le 20 mai 2009 tandis que la loi

du statut LMNP qui leur avait été présenté, faussement, comme applicable, et qu'ils avaient acquis le bien le 2 mars 2009 tandis que la loi précitée était applicable à son acquisition, la cour d'appel

N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT DEPASSER

ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE L'INCORPORATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A LA VOIE PUBLIQUE, CONDAMNE L'EXPROPRIANT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE, DES LORS, ELLE ETAIT COMPETENTE

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRI-PATE (16E) , DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE

du bien.

FONCIERE DU VIVARAIS est un professionnel de l'immobilier en sa qualité de marchand de biens et qu'il lui appartenait de se renseigner sur la qualité du bien dont elle faisait l'acquisition auprès de son

A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET D'APRES LEUR VALEUR UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LE