SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1968, DAME Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sylvia Rachel X... veuve Y... de ce que, en tant qu'héritière de Bernard Jacques Y..., qui est décédé le

Enfin, Mme Lucette Y... reproche à ses co-héritiers d'avoir dissimulé son existence dans les actes de donation du 23 février 1993.

sous-seing privé du 20 juillet 1976 qui se trouve ainsi frappé de nullité ; 1°) ALORS QUE constitue une donation-partage, l'acte par lequel une personne, de son vivant, transfère à ses héritiers présomptifs

[L] [G] ; AUX MOTIFS QUE sur le financement de l'immeuble sis [Adresse 5], le dossier révèle : - que Mme [Z] [C] a hérité de ses parents une parcelle de terrain à bâtir située lot N° 13[Adresse 1],

X... étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers les consorts X..., qui ont vendu le bien immobilier le 31 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

. ; qu'un jugement du 13 mai 2008 a homologué le rapport d'expertise des biens qui avait été ordonné à l'effet d'évaluer les biens composant les successions, attribué un lot à chaque héritier et condamné

pas de l'une des quatre catégories d'héritiers énumérées à l'article 734 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°/ que la volonté des parties à un acte juridique s'apprécie lors de la formation

héritiers : 1°) M.

B... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2017 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la MAAF de sa demande en paiement dirigée contre les héritiers de M.

Jean-Pierre C... par actes des 4, 5, 7 et 14 mars 2011, entendent contester ladite filiation dans le délai légal ; que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance en application de l'article 311-

PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, ET LES DEUX FILS NES DE LEUR UNION, FREDERIC ET LOUIS ; QU'UN ACTE

qu'« il [était] établi par les pièces produites aux débats que les héritiers de [Q] [F] [s'étaient] abstenus de régulariser l'acte notarié de cession, ainsi que les y invitait Maître [R]

Ils soutiennent essentiellement que la preuve de la créance de restitution n'est pas rapportée, les remises de fond ne pouvant s'analyser en un commencement d'exécution d'un acte juridique antérieur, qu'il

Il est donné acte à Mme [M] [X] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [I] [U], décédé le 27 août 2022. Faits et procédure 2.

qualité de seule et unique héritière de son père André B..., décédé le 6 janvier 2007, d'avoir dit que cet acte de partage est définitif et doit produire tous ses effets, et y ajoutant, d'avoir dit que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 2014), qu'Henri X... est décédé le 12 novembre 1988, laissant comme héritier

Il en résulte que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été

de [C] [N], décédé, 2°/ Mme [P] [N], épouse [R], agissant en qualité d'héritière de [C] [N], décédé, toutes deux domiciliées [Adresse 5], 3°/ Mme [Y] [N], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],

des héritiers, d'établir et de déposer lui-même la déclaration de succession, cet officier public est tenu de présenter cet acte à l'enregistrement dans le délai de six mois du décès du de cujus ;