les mines (la Caisse) a fait procéder à une consultation restreinte des acquéreurs potentiels, comportant deux tours ; qu'à l'issue du second tour, l'offre d'achat de la société Saint-Honoré a été acceptée

[K] et que celui-ci est en droit de se prévaloir du principe précité de l'effet interruptif général de la saisine de cette juridiction pour toutes les actions relevant de son contrat ; que son action en

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Francelot, société par actions

S..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-24.783 contre les arrêts rendus les 17 décembre 2015 et 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

Mme S... y est portée comme bénéficiaire ; que M. E...

résolution de la vente ; que la société Infinitif, qui a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des suites d'une instance pénale en refus de vente introduite contre

S., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 29 avril 1985 qui a condamné, pour complicité d'abus de biens sociaux, M.

Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M.

G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Toutefois, l'intéressée reconnaît qu'elle bénéficiait du pouvoir d'engager la société Cartier International SNC dans la limite de 25. 000 ¿.

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

T... de l'action qu'il formait contre M. et Mme O... B... et MM. I... et E...

également d'une action contre chacun des associés de la société Capri, par application des dispositions de l'article 1857 du Code civil, suivant lequel à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment

sa condamnation sous astreinte à établir le raccordement ainsi que l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire dirigée contre

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société WHP international, société par actions

qu'elle pouvait avoir contre les responsables des dépôts litigieux ; qu'en outre, l'action que les crédits-preneurs peuvent avoir contre leurs crédits-bailleurs ne leur interdit pas d'agir contre le tiers

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chiarella ayant interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer certaines sommes à la société Bec frères, en dirigeant son recours contre

directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que cette action directe

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Mark Elec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.874 contre