X... n'a pas accepté les conditions de vente. Elle a manifestement souhaité bloquer la vente et contraindre M. X... à lui céder les parcelles.

Kaufmann étant décédé, l'action a été reprise contre ses héritiers; Attendu que M.

Mme S... y est portée comme bénéficiaire ; que M. E...

Y..., en qualité de bénéficiaire; que M. X... a remis l'effet à un tiers, partie pour le règlement d'une dette, partie en contrepartie de la remise d'espèces, le tiers le remettant à M.

promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article 1676 du code civil, l'action

notamment soit en responsabilité contre Monsieur A... soit en vue d'obtenir le prononcé de la vente du bien à son profit par voie judiciaire, que si cette action devait prospérer, la société Claudalie

APRR, afin de se prémunir contre des éléments défavorables qui pourraient affecter le cours du titre ; que plusieurs projets de vente des actions de la société APRR de la société Elliott Advisors à la

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.856 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société Tournavaux

propres constatations aux termes desquelles "à la demande de Auchan, son donneur d'ordre, (la Société Générale) a accepté que le crédit documentaire ne fasse apparaître que le nom du premier bénéficiaire

litigieuses à un cours préférentiel, les actions que peuvent acquérir ceux-ci ne sont que des actions du groupe SCHLUMBERGER à l'exclusion de tout autre titre d'une autre entreprise, les actions sont

ALORS QUE l'action tendant à faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire bénéficiant d'un simple droit de jouissance exclusif, et qui a cependant édifié des ouvrages de manière

Thomas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Editialis, société par actions simplifiée,

simplifiée, dont le siège est [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le

de déposer leurs actions X... dans les caisses sociales d'EMILE X...SARL ; que ce dépôt, bien que les associés de cette société puissent reprendre leurs actions à tout moment et qu'ils en demeurent propriétaires

(RM) (Italie), contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages

La société GTM bâtiment a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la prescription de l'action en restitution de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.