l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action en garantie décennale de la société EBH contre les locateurs d'ouvrage, l'arrêt retient

Provence Logis, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la construction d'une installation de chauffage collectif par Jean-Marie et Jean-Louis Y..., architectes, aux droits desquels se trouvent les consorts

de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs ; qu'en cours de procédure, il a vendu les bâtiments à la société Consortium vinicole de Bordeaux Gironde (CVBG), le contrat stipulant

de l'ouvrage des détériorations accidentelles commises sur le chantier par son sous-traitant ; que le maître de l'ouvrage possède une action délictuelle à l'encontre du sous-traitant pour obtenir réparation

civile immobilière du Domaine des Grands Prés (SCI) a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants

Y... n'avait été autorisé ni par la ville ni par l'Etat ; que, toutefois, à supposer cette cession irrégulière, aucune action n'avait jamais été initiée pour la faire annuler ; qu'il résultait de ce qui

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur dommages-ouvrage (la mutuelle L'AUXILIAIRE, l'exposante) à payer à un maître d'ouvrage (l'OPHLM de SAINT-CLAUDE

des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs

de l'ouvrage, l'examen du principe et de la garantie due par l'assureur, la société Contrôle et prévention, ci-après CEP, condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage au titre des désordres affectant

d'ouvrage dans le cadre de cette sous-traitance annulée rétroactivement ; qu'à défaut de tout lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant la recherche de responsabilité du maitre d'ouvrage

la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea - Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir

au prix de certains travaux permettant de remédier au défaut d'altimétrie, il n'est pas fait allusion aux travaux susceptibles de réparer les atteintes à la structure et à la stabilité de l'ouvrage dont

F... la totale démolition/reconstruction de l'ouvrage s'impose ; que le maître d'ouvrage a le droit d'obtenir un ouvrage qui lui offre pour l'avenir toutes les garanties ; qu'en l'espèce, il apparaît peu

Y... qui avait omis d'exercer une action contre l'assureur dommages-ouvrage de ses clients n'était pas soumise aux mécanismes de l'assurance dommages ouvrage, quand l'indemnisation due par l'avocat était

de la société MMA est une action en garantie et non une action fondée sur la subrogation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé

l'ouvrage demeurait recevable à agir contre l'entreprise en réparation des désordres pour lesquels l'assureur n'était pas subrogé dans ses droits et actions, ce dont il se déduisait que les parties à

même (interruption de découpes pendant 48 heures sans mettre en place de moyens de protection), été à l'origine de la chute mortelle de la victime, sa qualité d'ouvrier qualifié dans ce type d'intervention

Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la

un préjudice au maître de l'ouvrage ; qu'en accueillant la demande de l'O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, fondée sur la responsabilité décennale contre M.

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires à agir en justice pour obtenir réparation des dommages, après avoir pourtant constaté