Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale.

Nous avons constaté que les rares heures rentrées et concernant des actions menées par M. M... sont relatives à des heures de déplacement et de réunion...

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

(arrêt, p. 17, 4ème alinéa) ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement à l'existence des faits qui constituent la base commune des actions civile et pénale

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

YYY..., expert ; que s'il est vrai que l'assignation en référé a, en application de l'article 2244 ancien du code civil, applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, interrompu la prescription,

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Meubles Cavagna, société par actions

marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale, la société Orange Caraïbe, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), après avoir prononcé des mesures

La Cour de cassation vient en effet de juger que "la prescription de l'action publique n'est pas interrompue par la transmission d'un rapport de synthèse d'enquête au procureur

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société ISS propreté Abilis France, société par actions

; que par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 juillet 2002 M.

La décision de l'ADLC ne lui permet donc pas de comprendre pourquoi la présomption n'a pas été renversée et ne place pas la Cour de céans en mesure d'exercer son contrôle.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Commerciale automobile du Poitou, société par actions

Or, vous avez pris la liberté de déplacer un bus et l'avez, par cette action, très fortement endommagé.

X...ne versait aux débats aucun élément laissant présumer une discrimination, un harcèlement, ou une atteinte au principe d'égalité de traitement, et rejeter sa demande tendant à obtenir la communication

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société VCF Management Provence, société par actions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92