en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires engagée par M.

n'auraient pas pu exercer une action en contestation de ces décisions de sorte que l'absence des mentions concernées ne leur a causé aucun grief ; 1°- Alors que le procès-verbal comporte,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme Y... épouse X... et de Mme X... ; Aux motifs que « L'action a été engagée par les copropriétaires qui

propriétaire dans l'immeuble en copropriété "Ilot V 42" de locaux à usage de salle de spectacles, loués à la société Nébulise, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 avril 1985) d'avoir déclaré recevable l'action

vertu d'un projet d'acquisition du fonds de commerce qui y était exploité, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1987) statuant en référé, d'avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES SYNDICATS SECONDAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CEUX-CI QUI ONT LA PERSONNALITE CIVILE PEUVENT EXERCER LES ACTIONS AFFERENTES A L'IMMEUBLE

étant engagée par les époux X..., sans intervention de l'autre copropriétaire et/ou constitution d'un syndicat des copropriétaires ; que l'action relative à la servitude de vue grevant un fonds au profit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par le syndicat des copropriétaires contre la société UGIF ; AUX

Selon ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires

copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, n'étaient pas applicables à l'action du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

188-190 avenue Jean Lolive à Pantin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin à payer à M.

X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Guy X... prétend en premier lieu à l'irrecevabilité de la présente action

..), par un copropriétaire résidant à Paris et étant proche des consorts G...

PRINCIPALE ET SUR L'ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QUE CES DEUX ACTIONS NE POUVAIENT ETRE TRANCHEES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux I... et de Mme E..., propriétaires

ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot

), à l'encontre d'un copropriétaire (M.

dont le siège est 34, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1/ du syndicat des copropriétaires

l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que l'assemblée générale des copropriétaires