X... réglant l'intégralité des charges courantes ; - dès lors, la SCI n'étant que l'instrument de M.

Vu le certificat établi par le maire de [Localité 3] en date du 28 novembre 2012 attestant que l'affichage en mairie des notifications individuelles concernant les propriétaires dont le domicile est

..] , venant aux droits de la société Clos Quentin, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté de communes Saint-Lo

sociales et médico-sociales auprès de la personne hébergée, actions définies au sein d'un projet personnalisé (la personne devant être présente lors de ces activités). - la personne résidente s'acquitte

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'immeuble par celle-ci n'est présentée, et que la présente action ne peut avoir aucune incidence sur son patrimoine dès lors qu'elle a revendu préalablement l'immeuble, aucune déclaration de créance

LES 999 ACTIONS A LUI ATTRIBUEES EN REMPLACEMENT DES 999 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT PNCORE PROPRIETAIRE; QUE LE PAIEMENT DU PRIX DE CES ACTIONS AVAIT FAIT L'OBJET, DES

L'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Ville de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], 2°/ à la société TBS, société par actions

Ségui et Le Taillanter, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

d'un lot faisant partie de l'immeuble en copropriété Nautide 4 compris dans le périmètre de l'association, en paiement d'un arriéré de charges et de dommages et intérêts ; Attendu que, pour déclarer

pourvoi n° G 19-20.185 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avait utilisé à des fins personnelles les sommes versées par ses clients au titre des contrats-obsèques ; que ces contrats, ayant pour objet l'accomplissement d'un certain nombre d'actes spécifiques lors

Marc XA..., demeurant tous à Peronnas (Ain), Lotissement "Les Blés d'Or", défendeurs à la cassation.

[G] sont propriétaires de lots situés dans le [Adresse 5] d'un groupe d'immeubles en copropriété ; que M.

Z..., qui avait effectué des travaux dans l'immeuble dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs

du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X... avaient procédé, avant la vente à M. et Mme Y..., à la division de leur lot

du 7 mars 1925 ; Mais attendu que l'article 8 de la loi du 7 mars 1925, qui avait pour objet d'établir non la réalité des apports en nature mais leur valeur, est inopérant pour déterminer le propriétaire