responsabilité devait être accordée aux « agents techniques », indépendamment de leur niveau de qualification et de leur libellé d'emploi, disposant d'une délégation expresse de l'agent comptable et qui

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents

, techniciens, agents de maîtrise ou cadres de position repères à coefficients moins élevés placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes; que ces cadres n'assument, toutefois

S... coupable de faits d'escroquerie commis du 10 avril 2005 au 31 décembre 2007, dans le cadre de son emploi de comptable au sein de la SARL DINARD AGENCE ; par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de

Hebdo" (SANH) civilement responsable à raison de la publication dans le journal "National Hebdo" daté du 29 septembre au 4 octobre 1994 d'un article intitulé "Le journal d'un homme libre" et signé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

le 1er avril 1996 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de mai à novembre 1998 , il a perdu ses fonctions de directeur de l'agence et s'est vu confier diverses fonctions pour l'agence

de contrôle ; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et

X..., engagé le 16 août 1976 par la société Dartevert comme agent de maîtrise, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1986 ; que son contrat de travail a été rompu par l'employeur

et ses accessoires, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale

X... a été embauché, le 25 avril 1980, par la société ACDS Prévention sécurité en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 9 juillet 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, jusqu'en 1978, la société Sollac gérait un collège d'enseignement technique (CET), à Knutange, lié par un contrat d'association avec l'Education nationale

revendiqué ; que l'emploi intitulé chef de trafic ou de mouvement (voyageurs) que revendiquait M.

Bing Huang a été engagé le 1er décembre 1971 par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane en qualité de contrôleur de sécurité au coefficient 260 en application de la convention collective nationale

La relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment à l'article 4 qui prévoit que l'embauche au cadre statutaire des agents est soumise

du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce de gros que ne peuvent

préalablement informé de leur conformité aux normes françaises par des analyses ou autre contrôle ; cette saisie a été effectuée car bien que la créatine n'ait fait l'objet d'aucune autorisation d'emploi

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment remplacé par l'avenant n° 14 du 25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien et de dépannage; qu'il

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer en fonction des intérêts de son entreprise, un emploi simplement similaire quand