X... a demandé la nullité de la transaction, le paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour des agissements

qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors qu'il s'agit

par Didier Glandy des fonds appartenant à sa pupille et déclare l'Etat responsable du dommage subi par Martine X... du fait de cette gestion fautive sans caractériser aucune faute dans le fonctionnement

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que dans ses conclusions en réplique, la société La Générale du Granit faisait valoir que l'agissement

retenant, pour juger que la preuve d'agissements fautifs constitutifs d'actes de concurrence déloyale n'était pas établie et rejeter les demandes formulées à ce titre par la société Degré K, que le fait

préciser ni l'identité des auteurs de ces écrits, ni les faits qui y étaient relatés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; 2 / que la persistance d'un comportement fautif

avaient exécutés pour le compte de la société ; que la cour d'appel a accueilli la demande en considérant que les caisses avaient engagé leur responsabilité quasi-délictuelle par leur comportement fautif

tolérés en ne diligentant aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements

déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1628 du Code civil ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le lien de causalité existant entre les agissements

ne pouvant être reproché à la société Féridis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

sanctionner l'atteinte à un droit privatif sur sa marque dénominative, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, tendant à la réparation du préjudice consécutif à des agissements

après l'ordonnance de référé du 8 décembre enjoignant aux grévistes de respecter la libre circulation des personnes et des biens d'où il ressortait que le recours à ces camionneurs, postérieur aux agissements

X... passée par un de ses clients pour des produits qu'elle ne commercialisait pas, ce dont il se déduisait que les agissements fautifs repris dans la lettre de licenciement étaient déjà connus de l'employeur

DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE IHF EN RAISON DES PRETENDUS AGISSEMENTS FAUTIFS DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN DEPIT DE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RECONDUCTION

A... des dommages-intérêts à raison d'une discrimination fautive dont il aurait été l'objet ; alors que, si la cour d'appel a cru pouvoir relever un ton discourtois dans les réponses du comité à M.

du Code civil ; alors, en outre, que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice au moins moral ; qu'en se bornant à exclure le lien de causalité entre la faute

X..., engagé en qualité d'aide comptable en 1983 par l'association Ariège assistance, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le

de cette société, époux de la cédante des parts sociales, qui n'a pas établi de déclarations fiscales depuis 1981 ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi les cessionnaires ont pu contribuer à ces agissements

de sorte que les faits ne se trouvaient pas prescrits ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332-4 du même code aucun fait fautif

Cette faute établie, il soutient que son licenciement fondé sur une inaptitude qui n'est que la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.