d'autre part, qu'en tout état de cause, le maire de Soisy-sous-Montmorency faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société AAAPL avait adressé en mairie le 26 juillet 1997 une déclaration d'aliéner

et sans relever la prise d'un arrêté de déclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-1 du Code des communes ; et alors, 4°) qu'en toute hypothèse, les communes ne peuvent consentir à des aliénations

dont elle a méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner

d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat exprès d'aliéner

constaté que l'acquisition du droit réel résultant de l'abattage des bois était différée au décès du donateur, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si le donateur, Louis X..., s'était engagé à ne pas aliéner

l'appartement dont elle était locataire, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur doit, à peine de nullité, faire connaître à son Iocataire préalablement à la conclusion de toute vente, son intention d'aliéner

que la procuration du 6 mars 1992 avait donné à Mme Z... mandat de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner

préférence par des baux de longue durée et s'était vu consentir par les acheteurs un prêt, représentant la moitié du prix des biens, remboursable en une fois en 2048, le tout assorti d'une interdiction l'aliéner

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué

ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR

attaqué (Bastia, 5 avril 2017), que, par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) une déclaration d'intention d'aliéner

apos;un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charente (la SAFER), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation

d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2001), que les consorts X... ayant déclaré à la commune de Colomiers leur intention d'aliéner

Etablissements Louis X... et fils (société X...) est associée, avait pour objet la construction, sur un terrain lui appartenant, de cent-vingt pavillons en vue de les vendre, mais qu'après l'édification et l'aliénation

E... a transmis à la commune de La Fare-les-Oliviers (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d'une vente de gré à gré au profit de Mme K..., épouse de

qu'après l'avoir relaxée, les juges du second degré ont rejeté sa demande de restitution du livret aux motifs "qu'elle ne peut être ordonnée, s'agissant pour les sommes qu'il mentionne du produit de l'aliénation

chefs de banqueroute, travail dissimulé, blanchiment, infractions à la législation sur les armes, faux et usage, dégradation de bien, recels, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation