K... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que le produit de la cession, au titre des opérations de liquidation judiciaire de la société Mercuris, du fonds de commerce nanti au profit

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'ancien employeur sa créance à hauteur des sommes à titre de rappels sur gratifications annuelles sur les périodes du 31 mars au 30 juin 2014 et du

Les pièces produites aux débats démontrent que cette maison estimée à 500 000 € a été acquise par M.

, un premier jugement a annulé la reprise de ces poursuites par la banque qui a relevé appel de cette décision ; qu'un second jugement a ordonné, à la demande des époux Y..., la radiation des hypothèques

anonyme dont le siège social est rue Gustace Eiffel, zone industrielle, Chelles (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Claire X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint Christophe, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

X..., Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en raison de leur irrecevabilité, leurs demandes en déclaration de créance à l'encontre de la société ITEI, en liquidation de biens, alors, selon

Par un courriel du 2 septembre 2015, la société FG Industries a demandé à l'UBAF l'annulation de la cession de créances en faveur de la société SCOA et le virement des sommes sur son compte, ce que l'UBAF

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. R... M...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-19.787 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Y... et qu'ainsi, à raison de la créance de la société, il ne devait plus rien à M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section A), au profit de M.

I... de sa demande tendant à ce que soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Bel Maille une créance indemnitaire d'un montant de 30.382,15 € à son profit ; AUX MOTIFS QUE, sur

jugement du 7 avril 1998, un tribunal de grande instance a accueilli la demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1999) d'avoir annulé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Pourcain.

produits en annexe de la déclaration de créance sous un intitulé de comptes courants de chacun des associés est indifférent et ne modifie nullement la nature du cautionnement conclu, ni les conditions

unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme X..., adhérents de la société coopérative de La Brie (la coopérative) ayant été mis en redressement judiciaire, la coopérative a déclaré sa créance