de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; que par arrêté en date du 3

la société Coudoum ayant obtenu un permis de construire, a fait édifier les bâtiments du supermarché qui a été exploité par la société Aspis ; que la juridiction administrative ayant annulé l'autorisation

. ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation ainsi accordée pour cause "d'erreur de l'administration sur la portée immédiate de la demande" ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de

Z..., se prévalant de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation, a assigné le 29 janvier 1998 MM.

Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation

de travaux délivrée par l'autorité administrative n'ait pas été annulée par le juge administratif, la cour d'appel, qui ne s'est pas opposée à l'exception préjudicielle, au motif que la requête en annulation

travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation

de l'autorisation administrative de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est sans conséquence sur l'obligation pour l'employeur

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette

tribunal correctionnel pour avoir refusé " de procéder à la réintégration de Z... dans les fonctions qui n'ont pas cessé d'être les siennes au sein de la SA des établissements Heulin du fait de l'annulation

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

M... en dehors des heures légales et la perquisition effectuée à ce domicile, a refusé de prononcer la nullité des actes subséquents ; "aux motifs que les autorisations et perquisitions annulées ne sont

à sa réintégration ; en considérant que l'annulation de l'autorisation ministérielle de licencier accordée par le ministre du travail impliquait le maintien de la qualité de salarié de l'entreprise de

date de sa réintégration, laquelle comprend l'ensemble des rémunérations qu'il aurait dû percevoir s'il avait été maintenu dans son emploi, est subordonnée au caractère définitif de la décision d'annulation

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 6 MARS 1978, AUTORISATION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE MOUSQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 3500 FRANCS

Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil

Par arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a annulé le jugement du 3 mars 2016 et la décision ministérielle d'autorisation du 11 août 2014. 7.

X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont l'annulation

pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée le 19 juillet 1983 par la société Mainville pour motif économique après autorisation