les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Joseph X..., domicilié..., 38000 Grenoble (Aide juridictionnelle totale, Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 août 2009), 5°/ à l'association FO consommateurs, dont

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M.

Code de procédure pénale il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10402 F Pourvoi

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2011), que la société Top On Ligne, constituée en 2000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2013), qu'en 2000 et 2001, la société Lumière Paris (le bailleur) a donné à

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation partielle M.

Elle se fonde sur une décision de la Cour de Justice du 12 février 2008 (C-199/06) et sur des commentaires de doctrine la concernant.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Elle argue de diverses décision, non produites, de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui, selon elle, a jugé que la première branche de l'option, -en l'espèce non concernée ¿ "a pour objet

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Annulation M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Annulation sans renvoi M.