décote de 4 000 euros et le prélèvement en espèces opéré par la gérante sur le compte de la société, dont elle n'a pas précisé le montant, étaient suffisamment graves pour justifier cette sanction facultative

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler

pouvaient valoir que comme commencement de preuve par écrit après avoir relevé qu'ils n'étaient pas domiciliés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la domiciliation d'un billet à ordre est facultative

service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé

la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné les époux X... qui ont géré successivement la société, aux fins d'annulation du remboursement de leurs comptes courants, à concurrence de 250 000 francs

SEULS UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'INFRACTION RELEVEE ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, FUT-ELLE FACULTATIVE

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'1 an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1992, n° 2234/91), que la société Trias a assigné l'administration des Douanes en annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 28 août 1990 pour

n'était pas le cas en l'espèce", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la

constaté que les parties ont renoncé expressément et d'un commun accord à l'audition de Marc Bodin, témoin acquis aux débats; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et doit être annulé

K..., alors âgé de 63 ans, et son épouse qui ont souscrit l'assurance facultative qu'elle leur avait proposée ; que, des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance