ait acquiescé à ce déplacement ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, les enfants résidaient depuis plus d'un an en Équateur et y avaient donc leur résidence habituelle

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M.

en procédant par pure affirmation a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée attachée à la

ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble

cour d'appel, qui constatait expressément que cette double condition n'était pas remplie en l'espèce, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, fonder sa décision sur les prétendus aveux en garde à vue de

de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas

et que celle-ci était prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les

été, non pas par IBM Europe mais par le Crédit Commercial de France ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de

que le procureur de la République de Perpignan pouvait interjeter appel de toute les dispositions de l'ordonnance de règlement (puisqu'il peut appeler de toutes les ordonnances, même de celles conformes

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre,

énoncent que, par ordonnance définitive du 28 février 1997, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, et que la chambre d'accusation, statuant sur le seul appel

à la décision de première instance vivement critiquée en cause d'appel ; qu'en l'espèce, MM.

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale de changement de boggies et des essieux en gare

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 24.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et alors qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Novatrans qui faisaient valoir que la

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait débouter la société CEEI de la totalité de sa demande en paiement

était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.