Z... du chef de faux, de sorte que la banque n'avait pu valablement se défaire des fonds de sa cliente au vu de la télécopie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

formé contre le jugement du 4 janvier 1994 précité, instance à laquelle est intervenue la société Groupadress, la cour d'appel jugeant, d'une part, que la société France Télécom qui n'avait jusqu'alors

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions édictées par l'article 202 du code de procédure civile sur la forme requise des attestations ne sont pas prescrites à peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEBRUN Micheline épouse CLET, partie civile, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 octobre 1996, qui, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

; que les factures pro forma étant des documents établis avant tout engagement contractuel, il ressortait clairement de ces télécopies qu'(elle) n'avait pas pu engager la société Aldeta vis à vis des

le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° N 18-10.594 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la

conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Futur Télécom

numéro de télécopie de la société, sans constater que cette anomalie était apparente pour un employé de banque normalement diligent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

[O] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes d'une télécopie

H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L., contre un arrêt de

X... au paiement de certaines factures, tandis que la société Télécom a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment des dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Créanet, Pamela, Net SF, Immo, Anderson, Audio SF, Open et LSBF tel (les fournisseurs de service) ont signé avec la société France Télécom

conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé