1945 et dans l'ordonnance du 1er décembe 1946 ; que seule la pénalité avait changé ; que dans des cas semblables par application de l'article 4 du Code pénal le délit subsiste, mais que seule peut être

et de l'immeuble, ainsi qu'une bonne étanchéité des lieux ; que le constat du 27 septembre 1986 mentionnait que les locaux étaient "en état d'usage, avec de nombreuses fissures aux murs et au plafond,

et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté

du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée

SUR LE NO 2 : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 78, P. 63. 27 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 455, P. 370 ET L'ARRET CITE.

Le 26 novembre 1995, M. O... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'ensemble horizontal. 5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Haubourdin, 4 juillet 1995), que M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., né le [...] , a fait son service militaire de1977 à 1978 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a relevé du régime général de 1977 à 1981, puis du régime de sécurité sociale des mines (CANSSM) de 1982

X... a violé les articles 13 et 18 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 12 et 12-1 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le représentant des

164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que, pour l'application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal statue une fois le juge-commissaire entendu en

compte ouvert au nom de la société et ce, jusqu'au jugement du 23 septembre 1988, arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la banque a, le 25 octobre 1988 déclaré sa créance au représentant des

; que du 1er juin 1986 au 31 mai 1988, seule l'application de l'intérêt au taux légal peut être revendiqué ; que pour la période du 1er juin 1998 au 8 septembre 1989, la société intimée a produit les

, à défaut de publicité antérieure de l'attestation ou du partage constatant la transmission par décès opérée au profit de leur débiteur, d'obtenir au nom du défunt lui-même, l'inscription requise au nom

janvier 1983, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, et de l'accord du 23 novembre 1994 dit "grands routiers", en appliquant de manière cumulative

de l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre 1993 ; que la règle "electa una via" est invoquée

DES ARTICLES 431, 469, 470 DU CODE RURAL, 21 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS

II-Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case France, anciennement dénommée JI

réglementation mentionne "Les conditions de validation apparaissent quelque peu opaques, voire parfois incertaines compte tenu de la superposition des normes et de leur complexité" ; qu'elle prévoit la non-application