, de placer les héritiers en situation de défaillance déclarative au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales régissant la procédure de taxation

le remembrement de 1952 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié et péremptoire, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

G... , placé en détention, ayant demandé le bénéfice d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de

date du 25 janvier 2000, qui, pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes et pénalités fiscales

X..., employé par la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle

par le remboursement de l'intégralité de l'avance accordée aux termes des conditions particulières ; qu'en affirmant que le manquement de la société Proxima à ses obligations contractuelles était sanctionnée

Général des Impôts, domicilié Ministère de l'économie et des finances, ..., représentant du Directeur des services fiscaux, 3ème division, Législation et Contentieux, sis .... 407, 75018 Paris, défendeur

Général des Impôts, domicilié, Ministère de l'économie et des finances, ..., représentant du Directeur des services fiscaux, 3ème division, Législation et Contentieux, sis .... 407, 75018 Paris, défendeur

filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest (la société Colas), la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait plusieurs filiales

de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, entraînant les pénalités prévues

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

mesure de confiscation et la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; 2 - pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

N'ayant pas à relever d'office l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire pour connaître de l'action directe exercée contre l'assureur, par application des dispositions

a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application

; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une mesure exceptionnelle compte tenu de l'atteinte

, il est stipulé que l'échantillon global donnera lieu, après réduction si nécessaire, à l'obtention d'échantillons finals et que l'analyse d'au moins un échantillon final est requise avec cette exigence

H... qui s'occupait des fonctions administratives, commerciales, de la facturation des clients, des déclarations sociales et fiscales tandis que lui ne s'occupait que de la partie construction et de la

de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un