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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100319

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[J], présumé de bonne foi, avait eu une croyance pleine et entière, au moment de l'acquisition de la semi-remorque, des droits de propriété de M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401315

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Elle en a déduit que les contrats de travail à temps partiel de la salariée étaient présumés avoir été conclus à temps plein et qu'il appartenait dès lors à l'employeur d'apporter la preuve de la durée

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f2

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb97

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

mentionnées sur les facture incriminées étaient non seulement de principe acquis à la date des ventes puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi de montant chiffrable

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-40.689 formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00183

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° K 15-25.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[P] et [R] et la société de droit suisse Virtuagreen, afin de rechercher la preuve que celle-ci avait exercé une activité de prestations de services en se soustrayant à l'établissement et au paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que l'absence d'une mention non prévue par le code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372606cd58014677422615

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... de ses demandes au motif que les astreintes non effectuées ne sont pas, en principes, rémunérées en application de la Pers 530 et de la note du 12 juillet 1979 de la direction d'EDF GDF, sans avoir

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740efe1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z...

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423225

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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